Conseil d’arbitrage

Un Conseil d'arbitrage des comptes est constitué pour étudier et statuer sur les différends qui existent entre un client et un géologue quant aux honoraires professionnels réclamés.

Le rôle et le fonctionnement du Conseil d’arbitrage découlent du Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des géologues.

Fonctionnement

Lorsque la conciliation par le Syndic ne mène pas à une entente, la personne qui l'a demandée dispose de 30 jours à compter de la réception du rapport du syndic pour demander l'arbitrage. Elle doit alors remplir le Formulaire de demande d'arbitrage de compte et l'adresser au secrétaire de l'Ordre. Ce formulaire est transmis avec le rapport de conciliation.

La demande d'arbitrage est entendue par un banc composé de une ou de trois personnes, selon les montants en cause. Au moins dix jours avant la date de l'audience, le secrétaire informe les parties, c'est-à-dire le client et le géologue ou sa société, de la date, de l'heure et du lieu de l'audience ainsi que du nom des arbitres. Les deux parties doivent se présenter à l'audience.

Les arbitres peuvent maintenir ou diminuer les honoraires en litige. Les décisions rendues par le comité d'arbitrage des comptes sont définitives, sans appel et lient les parties.

Constitution

Le Conseil d’administration nomme, parmi les membres de l'Ordre, le ou les membres d’un Conseil d’arbitrage.  S’il est composé de trois arbitres, il en désigne le président et le secrétaire.