Conseil de discipline

Mandat

Le Conseil de discipline tire sa raison d'être du mandat de protection du public de l’Ordre. Il est un des principaux instruments dont le législateur a doté tous les ordres professionnels afin de circonscrire l'acte professionnel des membres d'une profession à l'intérieur des limites que permet la loi. La Section VII du Code des professions définit les règles de fonctionnement du Conseil de discipline et du système disciplinaire des ordres professionnels.

Le Conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un professionnel pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur les géologues, au Code de déontologie ou à tout règlement régissant l'exercice de la profession. Il est autorisé à sévir contre tout géologue déclaré coupable d’une infraction à ces lois et règlements.

Le Conseil a aussi la capacité juridique d'entendre toute plainte que peut formuler un client qui se considère lésé dans ses droits ou sa personne.

Le comité est saisi également de toute plainte formulée contre une personne qui n’est plus membre de l'ordre pour une infraction commise alors qu'elle était membre de l'ordre.

Instruction d’une plainte et sanction

Le syndic qui décide, à la suite de son enquête, de déposer une plainte contre un géologue devant le Conseil de discipline, agit comme plaignant. Ainsi, les parties en cause sont le syndic et le professionnel. Il incombe au syndic de préparer le dossier et présenter la preuve devant le Conseil de discipline. Il informe alors celui qui a demandé l’enquête du dépôt de la plainte mais pas du détail des accusations.

Une plainte peut également être déposée par un plaignant privé qui doit alors préparer le dossier préférablement avec l’assistance d’un avocat.

Pour entreprendre la procédure, la plainte doit être transmise au Secrétaire du Conseil de discipline.

Une fois déposée auprès du secrétaire du Conseil, la plainte appartient au Conseil de discipline et ne peut être retirée qu'avec l'autorisation de celui-ci. Le rôle d'audience du Conseil de discipline est public, pas les plaintes. Celles-ci le deviennent lorsque l'audition débute, à moins que le huis clos ne soit déclaré.

Le Conseil peut imposer des sanctions qui vont de la réprimande à la révocation du permis, en passant par l'amende, l’imposition d'un stage ou d'un cours de perfectionnement, la limitation du droit d'exercice ou la radiation temporaire ou permanente. Le Conseil de discipline peut aussi juger que le professionnel n'a commis aucune infraction. La décision du Conseil de discipline peut faire l'objet d’un appel devant le Tribunal des professions.

Si aucun appel n'est porté devant le Tribunal des professions dans les trente jours de la décision, le processus disciplinaire prend fin avec l'expiration des délais d'appel.

Constitution

Les articles 116 à 120.2 du Code des professions précisent la constitution du Conseil de discipline. Le comité siège à trois membres, dont un président choisi par la présidente des présidents des Conseils de discipline au sein d'un groupe d'avocats retenus par l'Office des professions. Les deux autres membres sont choisis par la Secrétaire du Conseil parmi des géologues nommés par le Conseil d’administration. Micheline Pelletier est secrétaire du Conseil de discipline.

Rôle d'audience du Conseil de discipline

Le rôle d’audience du Conseil de discipline est publié ci-dessous conformément aux dispositions de l’article 120.2 du Code des professions.

À défaut d’audience inscrite au calendrier, le Rôle d’audience est vide.

Décisions du Conseil de discipline

Les décisions passées du Conseil de discipline peuvent être consultées en ligne sur le portail Intenet de la SOQUIJ à  http://www.jugements.qc.ca