Cadre légal

L’admission à l’Ordre des géologues du Québec est régie par diverses dispositions du Code des professions, du Code civil du Québec, et de la Loi sur la langue française, ainsi que par les règlements adoptés en conséquence et référés dans le texte qui suit.

L’admission à l’Ordre se traduit légalement par la délivrance d’un permis suivie de l’inscription au Tableau de l’Ordre ou d’une autorisation.

Ce n’est que lorsqu’une personne est inscrite au Tableau de l’Ordre ou qu’elle détient une autorisation qu’elle peut utiliser le titre ou exercer les activités réservés aux géologues.

Délivrance d’un permis de géologue

Le Conseil d’administration de l’Ordre délivre un permis à la personne qui le demande en application des articles 40 à 46 du Code des professions. Le Conseil a le devoir de tenir compte de toute infraction criminelle ou professionnelle antérieure pouvant constituer un motif de refuser un permis. Un permis de géologue est délivré à la personne qui satisfait aux conditions suivantes:

  1. Être titulaire d’un diplôme universitaire québécois reconnu ou de son équivalent. Le Règlement sur les diplômes donne la liste de ces diplômes et le Règlement sur les équivalences indique les critères d’évaluation règlementaires.

  2. Démontrer 3 ans d’expérience pertinente dont une année dans un contexte canadien en application du Règlement sur les conditions de délivrance du permis de géologue et du Règlement d’admission APGGQ.

  3. Avoir réussi l’examen professionnel.

  4. Démontrer une connaissance adéquate de la langue française. (Voir la Charte de la langue française)

  5. Ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou professionnelle pouvant limiter sa capacité à exercer la profession en respect du Code de déontologie.1

Le titulaire d’un diplôme universitaire reconnu ou de son équivalent qui ne détient pas l’expérience requise pour être géologue peut demander son inscription comme géologue stagiaire.

Exceptions

Titulaire d’un permis professionnel dans une autre province

Le titulaire d’une inscription comme géologue, géophysicien ou géoscientifique dans une autre province ou territoire peut obtenir un permis de géologue en vertu d’un Règlement dit de permis sur permis. Cette personne doit néanmoins démontrer sa connaissance de la langue française et ne pas avoir de passif criminel ou disciplinaire invalidant.

Diplôme vieux de plus de 5 ans

Le titulaire d’un diplôme délivré plus de 5 ans avant sa demande de permis peut être contraint à des examens ou des stages en vertu du Règlement sur les stages obligatoires s’il ou elle n’a pas exercé la profession durant cette période.

Langue française

La Charte de la langue française requiert une connaissance adéquate de la langue de tous les professionnels. L’Ordre des géologues émet des permis temporaires aux personnes qui ne peuvent faire preuve d’une maîtrise suffisante de la langue lors de leur demande de permis de géologue. Le permis temporaire est émis pour un an, renouvelable annuellement pour trois ans sous certaines conditions. En alternative, un permis temporaire peut être transformé en permis restrictif sous certaines conditions.

Permis restrictif temporaire

Le Conseil d'administration peut délivrer un permis restrictif temporaire à un candidat à l'exercice de la profession qui, après examen d'une demande d'équivalence, doit acquérir certains éléments de formation aux fins de la reconnaissance de cette équivalence; ou qui ne satisfait pas l'une ou l'autre des conditions prévues dans le règlement régissant les conditions de délivrance d’un permis.

Le Conseil d'administration détermine alors, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les membres de l'ordre, celles qui peuvent être exercées par le titulaire du permis ainsi que les conditions suivant lesquelles il peut les exercer. (C.P. 42.1)

Le permis est valable pour un an et peut être renouvelé.

Inscription au tableau

Le Secrétaire inscrit au Tableau la personne qui en fait la demande et qui :

  • est titulaire d'un permis;

  • verse les cotisations et les autres sommes dont elle est redevable à l'ordre;

  • dans le délai fixé, fournit une garantie contre sa responsabilité professionnelle et, s'il y a lieu, la responsabilité de la société;

  • a acquitté, le cas échéant, les frais adjugés contre elle par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le conseil d'arbitrage des comptes, ainsi que toute amende imposée ou somme dont le paiement est ordonné, selon le cas, par l'un ou l'autre et qui est due, ou elle respecte l'entente de remboursement qui a été conclue;

  • remplit les formalités et acquitte les frais relatifs à l'inscription au tableau.

Exceptions

Inactivité prolongée d’un titulaire de permis non-inscrit

Le Conseil d'administration peut évaluer la compétence d'une personne qui demande l'inscription au tableau alors qu'elle est titulaire d'un permis sans être inscrite au tableau depuis plus de cinq (5) ans. Sur la base des résultats de l'évaluation, le Conseil d'administration peut, après lui avoir permis de présenter ses observations, refuser l'inscription au tableau ou inscrire la personne au tableau mais limiter ou suspendre son droit d'exercer des activités professionnelles jusqu'à ce qu'elle ait complété avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois. (C.P. 45.3)

Exercice insuffisant d’un membre inscrit

Le Conseil d'administration d'un ordre peut obliger tout membre (qui n’a pas exercé la profession un minimum de temps durant les 5 années précédentes) à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou l'obliger aux deux à la fois. (C.P. 55)

Délivrance d’une autorisation d’exercice

L’Ordre peut, par autorisation spéciale, habiliter une personne légalement autorisée à exercer la profession hors du Québec, à utiliser un titre réservé aux membres de l'ordre ou à exercer au Québec des activités professionnelles qui leur sont réservées.

Cette autorisation n'est valable que pour les activités ou le titre qui y sont indiqués. L'autorisation indique de plus la personne ou le groupe de personnes pour le compte de qui des activités peuvent être exercées, ainsi que toute autre condition ou restriction qui s'y applique. Elle est valide pour une période d'au plus un an et renouvelable. (C.P. 42.4)


  1. Faute antérieure : tout candidat est tenu de déclarer toute condamnation pour une faute criminelle ou professionnelle. Le Conseil d’administration pourra refuser de délivrer un permis ou d’inscrire la personne rendue inapte à éxercer la profession par ses antécédents criminels ou professionnels. Le défaut de déclarer une telle condamnation est un motif suffisant de radiation sommaire.