Conciliation et arbitrage de comptes

Tout client qui a un différend avec un membre de l’Ordre concernant un compte d’honoraires peut demander une conciliation ou l’arbitrage en application du Règlement sur la conciliation des comptes et l’arbitrage.

Conciliation de comptes

Un client qui a un différend avec un membre de l'Ordre des géologues du Québec sur le montant d'un compte pour services professionnels non acquitté peut en faire une demande de conciliation au syndic, tant que le membre n'a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.

Un client qui a un différend avec un membre sur le montant d'un compte pour services professionnels qu'il a déjà acquitté, en tout ou en partie, peut aussi en faire une demande de conciliation au syndic dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte.

Toute demande de conciliation doit être faite par écrit en utilisant le formulaire S-2.

Dans le cas où le paiement du compte a été prélevé ou retenu par le membre sur les fonds qu'il détient ou qu'il reçoit pour ou au nom du client, le délai commence à courir au moment où ce dernier a connaissance du prélèvement ou de la retenue.

Si la conciliation n’a pas conduit à une entente dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation, le syndic transmet un rapport sur le différend au client et au géologue, par courrier recommandé ou certifié.

Ce rapport porte, le cas échéant, sur les éléments suivants : 

  1. le montant du compte d’honoraires à l’origine du différend ;
  2. le montant que le client reconnaît devoir ;
  3. le montant que le géologue reconnaît devoir rembourser ou est prêt à accepter en règlement du différend ;
  4. s'il y a lieu, le montant suggéré par le syndic, en cours de conciliation, à titre de paiement au géologue ou de remboursement au client.

Le syndic transmet de plus au client la formule prévue en lui indiquant la procédure et le délai pour soumettre le différend à l’arbitrage.

Arbitrage de comptes

Le client peut, dans les 30 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en en faisant la demande par courrier recommandé ou certifié au secrétaire de l'Ordre des géologues du Québec et en utilisant le formulaire S-3.  Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation ainsi que d’un chèque visé au montant qu’il reconnaît devoir, le cas échéant.

Le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant contesté est de 10 000 $ ou plus, et d’un seul lorsque le montant est inférieur à 10 000 $.