Le Commissaire à l’admission aux professions œuvre pour l’accès équitable et efficace aux professions dont l’exercice est contrôlé par un des 46 ordres professionnels au Québec, quel que soit le parcours ou le profil des personnes. Bien que rattaché administrativement à l’Office des professions du Québec, le commissaire exerce ses fonctions de manière indépendante.
Pour les candidats à l'exercice d'une profession
Le commissaire vous offre un recours gratuit en cas d’insatisfaction ou de problème avec un ordre ou toute autre organisation impliquée dans le processus d’admission ou de délivrance du permis.
Si vous êtes insatisfait d’une décision ou si vous rencontrez des difficultés ou des problèmes dans vos démarches en vue d’obtenir votre permis ou de devenir membre de l’Ordre, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’admission aux professions, un organisme gouvernemental indépendant.
Pour en savoir plus sur ce recours, voir la section Porter plainte.
Qui peut porter plainte
Dans quelles situations porter plainte
Votre plainte peut concerner ou viser :
- Toute étape du processus d’admission (pas seulement une décision);
- Tout acteur dans vos démarches (pas seulement l’ordre);
- Tout aspect du traitement de votre demande (exigences, délais, attitude, etc.);
- Tout type de permis ou d’autorisation d’exercer;
- Tout processus d’admission : diplôme québécois reconnu, équivalence, ARM Québec-France (ou autre entente), mobilité canadienne (ou autre permis reconnu par l’ordre), etc.
Sujet ou objet de la plainte
Le commissaire peut recevoir votre plainte si elle concerne l’admission à une profession (au sens du Code des professions). Vous avez commencé ou fait des démarches dans un but parmi les suivants :
- obtenir un permis régulier, restrictif, temporaire ou spécial, ou un certificat de spécialiste, ou une autorisation spéciale d’exercer;
- vous inscrire pour une première fois au tableau de l’ordre (devenir membre, en ayant déjà obtenu le permis);
- vous réinscrire après un certain nombre d’années sans avoir maintenu votre adhésion, et devoir faire évaluer vos compétences par l’ordre pour ce faire (art. 45.3 du Code).
Les organisations et personnes visées par la plainte
Votre plainte peut viser l’ordre professionnel ou une autre partie impliquée dans le processus d’admission à l’ordre :
- un ministère,
- un organisme,
- un établissement d’enseignement (pour la formation d’appoint ou les stages exigés par l’ordre),
- une personne qui évalue vos compétences,
- un formateur,
- un superviseur de stage.
Raison(s) ou motif(s) de la plainte
Voici des exemples de sujets et de situations que le commissaire pourrait examiner :
- Information : l’ordre (ou la tierce partie) ne vous donne pas de renseignements clairs et complets pour comprendre comment déposer une demande ou obtenir un permis dans les meilleurs délais;
- Exigences : l’ordre (ou la tierce partie) exige des renseignements ou des documents que vous n’êtes pas en mesure de lui fournir pour des raisons hors de votre contrôle, sans offrir de solution de rechange;
- Délais : l’ordre (ou la tierce partie) tarde à traiter votre demande, ou le comité qui peut examiner votre dossier ne se réunit pas dans les prochains mois;
- Communication : l’ordre (ou la tierce partie) ne répond pas ou prend trop de temps à répondre à vos demandes d’information ou de suivi;
- Coordination : les personnes qui traitent votre demande au sein de l’ordre (ou la tierce partie) ne se transmettent pas l’information que vous donnez à l’une ou à l’autre;
- Conformité : vous croyez que l’ordre ne traite pas votre demande conformément à la loi ou au règlement applicable, ou vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation que l’ordre fait de la loi ou du règlement en question;
- Accès : les conditions pour passer l’examen exigé par l’ordre (méthode et lieu de l’examen, frais et modalités de paiement, etc.) vous semblent être des obstacles majeurs dans le processus d’admission;
- Évaluation : vous croyez que l’ordre (ou la tierce partie) n’a pas tenu compte de certains éléments pertinents de vos études ou de votre expérience de travail dans son évaluation ou pour rendre sa décision;
- Justification : l’ordre (ou la tierce partie) partie ne vous donne pas d’explications suffisamment détaillées pour que vous puissiez comprendre sa décision de ne pas reconnaître pleinement vos compétences (même après la révision de cette décision);
- Révision : la ou les personnes qui révisent votre dossier ou la correction de votre examen sont les mêmes que celles qui ont fait l’analyse ou la correction.
