Porter plainte

Demande d’enquête (Bureau du syndic)

Le Syndic a pour rôle d’effectuer une enquête sur la conduite professionnelle des géologues inscrits au Tableau à la suite du signalement d’infractions possibles aux lois et règlements encadrant l’exercice de la profession.

Le Syndic agit aussi comme plaignant lorsqu’il/elle conclut qu’il y a matière à porter une plainte devant le conseil de discipline de l’OGQ.

Plainte privée au conseil de discipline

Le Code des professions permet à toute personne de porter une plainte privée directement au conseil de discipline.

S’il-vous-plaît, prendre note que dans ce cas, le plaignant est responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil de discipline. Vous devez faire parvenir votre plainte écrite à l’intention de la secrétaire du conseil de discipline à l’adresse postale de l’Ordre.

Le contenu de la plainte devra préciser sommairement la nature, les circonstances (chronologie et localisation des travaux) et de l’infraction reprochée au géologue.

Conciliation d’honoraires

En vertu de l’Article 12 de son Code de déontologie, le géologue doit:

« Avant de fournir des services professionnels, le géologue doit conclure avec son client un contrat écrit indiquant les modalités de son exécution, les objectifs des parties pour chaque étape du mandat, le calendrier de réalisation des travaux ainsi que les honoraires et frais et leurs modalités de paiement. Toute modification au contrat doit être constatée par écrit.

Le géologue qui estime qu’il est dans l’intérêt de son client de recourir aux services de toute autre personne compétente doit le lui recommander et, avec son autorisation écrite, en retenir les services.

De plus, les membres de l’Ordre des géologues du Québec sont assujettis au Règlement sur la procédure de conciliation et d’Arbitrage des comptes des géologues (règlement L.R.Q. , c. G-1.01, a.2) (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/G-1.01,%20r.%204%20/). »

Si vous êtes en désaccord avec un géologue sur le montant de ses honoraires, vous pouvez en demander la conciliation par écrit au Syndic dans les 45 jours de la date de la réception du compte.

Si la conciliation n’a pas conduit à une entente, vous pouvez soumettre le différend à l’arbitrage des comptes auprès du Syndic de l’Ordre au courriel suivant : syndic@ogq.qc.ca.

Recours judiciaires devant les tribunaux

(Source: Office des professions du Québec)

Les recours judiciaires s’exercent devant les tribunaux et non au sein des ordres professionnels. Ces recours peuvent permettre :

• d’obtenir une somme d’argent lorsqu’un professionnel a causé des dommages (recours civil);
• de sanctionner un professionnel qui a commis un acte criminel (recours pénal).

Les recours civil et pénal sont des recours judiciaires. Ils ne sont pas du ressort du système professionnel; ils doivent être exercés auprès des tribunaux. Vous pouvez, en même temps, demander une enquête à la syndique (par exemple, en cas de fraude ou d’agression).

Recours civil

Vous souhaitez obtenir une somme d’argent à la suite de dommages causés par un professionnel?

Dans le cas d’un recours civil, vous devez déterminer le montant que vous souhaitez réclamer. S’il est inférieur à 15 000 $, vous devez vous adresser à la Cour du Québec, Division des petites créances. Par contre, s’il est supérieur à 15 000 $, nous vous suggérons de consulter un avocat.

Recours pénal

Vous croyez qu’un professionnel a commis un acte criminel?
Si c’est le cas, adressez-vous sans délai au service de police afin de porter plainte.